Le congé paternité doit pouvoir se décider au niveau de l’entreprise

21 août 2018 Nouvelles

La commission ad hoc du Conseil des États veut opposer à l’initiative «pour un congé de paternité raisonnable» un contre-projet prévoyant deux semaines de congé au lieu de quatre. Cela ne change rien au fait qu’une solution juridique uniforme ne tient pas compte des possibilités et des réalités individuelles des entreprises.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États oppose à l’initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» une initiative parlementaire constituant un contre-projet indirect, qui prévoit qu’en lieu et place de quatre semaines de congé de paternité payé, deux seulement seront prescrites par la loi. Les congés des nouveaux pères seraient financés par le régime des allocations pour perte de gain – c’est-à-dire par des cotisations salariales supplémentaires.

L’Union patronale suisse n’est pas fondamentalement opposée au congé paternité. Mais elle constate que le contre-projet de la Commission des États, tout comme l’initiative populaire, propose une approche unique pour toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes. Or, d’un point de vue organisationnel ou financier, toutes ne supportent pas aussi facilement des absences de plusieurs semaines au-delà des vacances habituelles. Une solution uniforme imposée par l’État n’est donc pas la bonne voie à suivre. Les employeurs doivent pouvoir conclure des accords à l’échelon de l’entreprise en fonction des capacités de celle-ci et des besoins des employés, accords qui peuvent d’ailleurs s’étendre au-delà de deux ou de quatre semaines, comme en témoignent d’ailleurs déjà divers exemples pratiques. Toutefois pour les petites maisons comptant une poignée de salariés, et qui forment la majorité des entreprises de notre pays, il sera souvent difficile de compenser les absences supplémentaires.

Au demeurant, il existe des mesures plus efficaces que le congé paternité limité à la période postnatale pour améliorer la compatibilité famille-travail. Par exemple, des conditions de travail avec flexibilité d’horaire et géographique, combinées à une offre suffisante de structures d’accueil extrafamilial de jour pour enfants, déploient certainement des effets plus durables.