Le Conseil National a élaboré un plan subtilement équilibré pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403. Ce projet vise à soulager financièrement les parents pour l’accueil extrafamilial des enfants et à ainsi les inciter à travailler davantage. Le plan se veut une solution de remplacement aux financements de départ que la Confédération a versés pendant plus de vingt ans. Le projet du Conseil National prévoit que la Confédération prenne en charge vingt pour cent du coût cantonal moyen d’une place d’accueil extrafamilial. Par la suite, la contribution fédérale dépendrait de l’engagement du canton respectif et pourrait être ramenée jusqu’à dix pour cent. On pourrait ainsi inciter les cantons à s’engager davantage en la matière. Le plan comporte également des accords programmatiques entre la Confédération et les cantons qui permettraient de mettre l’accent sur l’encouragement des enfants dès le plus jeune âge ou de mieux concilier les besoins des parents et des employeurs.
Le projet du Conseil national s’adresse aux enfants jusqu’à la fin de l’école primaire. L’Union patronale suisse estime qu’il faut limiter le champ d’application de ce plan du Conseil national de manière à se concentrer sur le préscolaire et les deux premières années du jardin d’enfants. Le coût du projet qui s’élève actuellement à 710 millions de francs suisses pourrait ainsi être substantiellement réduit sans édulcorer l’effet des incitations à travailler pour les parents. Maintenant, la Commission présente une nouvelle proposition consistant à verser l’aide aux parents par le biais des allocations familiales en fonction du taux d’occupation du ménage. Cette solution a priori séduisante présente pourtant de sérieux inconvénients.
Aujourd’hui, à l’exception du canton du Valais, les allocations familiales dont les allocations pour enfants représentent la majeure partie sont intégralement financées par les employeurs. Si le système de financement actuel est maintenu, le coût d’une telle solution serait par conséquent quasi intégralement à la charge des employeurs.
En 2021, les allocations pour enfants financées par les employeurs se sont élevées à près de cinq milliards de francs. Ceux-ci versent les allocations aux caisses de compensation sur la base des salaires soumis à l’AVS. Si les aides susvisées étaient adossées aux allocations familiales, le surcout pour les employeurs se compterait en milliards.
C’est la raison pour laquelle l’UPS rejette résolument une aide aux familles par le biais des allocations sous sa forme actuelle. Elle préconise au contraire d’adapter la solution de mise en œuvre adoptée par le Conseil national en limitant son champ d’application au préscolaire et éventuellement aux deux premières années du jardin d’enfants.
