La Chambre basse a repris le débat entamé lors de la session d’automne sur l’initiative de limitation de l’UDC. Les parlementaires ne se sont pas laissés distraire par le grand nombre d’orateurs de l’UDC et ont décidé par 123 voix contre 63 et trois abstentions de rejeter l’initiative. L’Union patronale suisse (UPS) se félicite de cette décision raisonnable contre un texte qui met en danger la prospérité de la Suisse. Car l’initiative populaire, sur laquelle le peuple devrait en principe se prononcer en mai 2020, demande l’abrogation de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Un tel choix impliquerait le rejet de l’ensemble des accords bilatéraux I, subordonnés à la «clause guillotine» et qui régissent les relations de la Suisse avec l’UE, notre premier marché d’exportation et principal partenaire commercial (cf. graphique).
Les chiffres parlent d’eux-mêmes: les Accords bilatéraux I valent à la Suisse un gain de prospérité avoisinant les 4400 francs par habitant et par an.
Un danger pour les emplois et la prospérité
L’initiative de l’UDC n’offre pas de solution de rechange équivalant à la voie bilatérale. «Cette initiative met délibérément des emplois en danger», souligne Simon Wey, économiste en chef de l’Union patronale suisse. L’UPS compte avant tout sur le réservoir de travailleurs indigènes pour occuper les postes vacants, mais les entreprises suisses doivent tout de même pouvoir recruter les travailleurs et surtout le personnel qualifié qui leur manquent dans l’UE28/AELE et les pays tiers. Cette pratique de l’immigration sur mesure qui est la leur permet aux employeurs de pourvoir efficacement leurs postes, sans pour autant s’accompagner, selon le Secrétariat d’Etat à l’économie Seco, d’aucun effet d’éviction problématique au détriment de travailleurs suisses. De plus, comme le signale cette année le Rapport de l’Observatoire du Seco, dans la tranche d’âge des 25-64 ans, 89,1 pour cent des immigrés originaires des pays de l’UE-28/AELE occupaient un emploi l’année dernière.
Dans l’économie suisse, ces dernières années, l’immigration en provenance des pays de l’UE28/AELE a favorisé les changements structurels, créé des milliers d’emplois supplémentaires, apporté expertise et savoir-faire aux entreprises et contribué de manière significative au niveau de prospérité actuel. Par ailleurs, grâce à un système de protection salariale équilibré, une large partie de la population participe à la prospérité de la Suisse.
Les Accords bilatéraux I et les FlaM sont un exemple de réussite
Dans l’évaluation de l’initiative de limitation, les employeurs se concentrent sur les mesures d’accompagnement (FlaM), qui assurent le niveau de protection des travailleurs que connaît aujourd’hui notre pays. Les partenaires sociaux garantissent le respect des conditions de travail et de rémunération usuelles en Suisse. La réussite de cet instrument de contrôle prouve que l’initiative de limitation est une action stérile. Il n’y a aucune raison de se détourner de la pratique des FlaM, vieille aujourd’hui de 15 ans, pour risquer de perdre des accords bilatéraux qui donnent satisfaction, surtout celui de la libre circulation des personnes.
Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet lors de la session d’hiver. Au sein d’une large alliance pour la politique européenne de la Suisse baptisée ouverte+souveraine, les employeurs se mobilisent pour que les Accords bilatéraux I ne soient pas non plus mis en danger à la Chambre des cantons, ni bien sûr dans les urnes en fin de course.
