Sur la base des modifications de la loi Covid-19 adoptées par le Parlement, le Conseil fédéral a modifié diverses ordonnances. Dans le cas de l’aide aux cas de rigueur, la Confédération prend en charge l’intégralité des versements pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs, afin d’éviter des charges excessives pour les cantons de domicile. Les contributions fédérales seront calculées d’après le recul du chiffre d’affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Une demande de soutien peut être soumise par les entreprises ayant été domiciliées dans un canton avant le 1er octobre 2020 (précédemment le 1er mars 2020). L’interdiction de distribuer des dividendes, qui a été prolongée d’un an par le Parlement, s’applique à l’exercice au cours duquel la mesure en faveur des cas de rigueur prend effet ainsi qu’aux trois années suivantes. Le maximum absolu pour les contributions à fonds perdu sera relevé à 1 million de francs pour les PME et à 5 millions pour les grandes entreprises (contre 750 000 francs auparavant) afin de mieux pouvoir soutenir celle-ci également. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs et qui réalisent un bénéfice en 2021 doivent rembourser ces contributions à l’État à hauteur du bénéfice perçu. L’Union patronale suisse est satisfaite de ces mesures, mais demande que les fonds d’aide soient maintenant versés rapidement aux entreprises en difficulté.
Outre l’ordonnance sur les cas de rigueur le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain. Il a intégré l’assouplissement des critères d’éligibilité décidés par le Parlement dans la loi Covid-19 avec effet au 1er avril. Ainsi, les indépendants et les personnes se trouvant dans une situation similaire à celle d’un employeur et qui sont indirectement touchés peuvent désormais prétendre à une allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 si leur chiffre d’affaires diminue de 30 pour cent (contre 40 pour cent auparavant). Les demandes d’APG en lien avec le Covid, limitées jusqu’à la mi-2021, peuvent être déposées jusqu’à la fin de 2021 au plus tard. De plus, le Conseil fédéral a accordé une indemnisation de pertes financières aux acteurs culturels avec effet rétroactif au 1er novembre 2020.
Selon les calculs du Conseil fédéral, le montant actuel des dépenses engagées par la Confédération au titre de la crise du Covid-19 en 2020 et 2021 totalisent jusqu’ici quelque 38 milliards de francs. Dans le domaine économique, la Confédération et le Parlement ont approuvé pour 2021 des fonds destinés notamment aux indemnités de chômage partiel (6 milliards de francs), aux allocations de perte de gain Covid (3,1 milliards), aux mesures cantonales pour cas de rigueur (8,2 milliards) ainsi qu’aux pertes sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 (1 milliard).
