Le Conseil des Etats renforce les conventions collectives de travail étendues

14 juin 2022 Communiqués de presse

Le Conseil des Etats estime que les dispositions d’une CCT étendue concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances doivent primer sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Il a donc adopté une motion en ce sens. Une large alliance regroupant 27 associations économiques et sectorielles salue cette décision.

Aujourd’hui, le Conseil des Etats a débattu sur la motion Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» (20.4738). Après avoir rejeté la motion Baumann (18.3934) et la primauté généralisée des convention collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT dfo) sur les dispositions cantonales en 2019, il adopte le compromis proposé par le Conseiller aux Etats Erich Ettlin. La motion demande que les dispositions d’une CCT étendue concernant le salaire minimum, le 13e mois et les vacances priment sur celles du droit cantonal en cas de divergence. Pour toutes les autres dispositions relatives au droit du travail, les cantons conservent la possibilité d’intervenir au niveau des CCT dfo. En adoptant ce compromis, le Conseil des Etats s’engage résolument en faveur du partenariat social.

Le partenariat social est un modèle de réussite qui garantit la paix sociale depuis plus de 100 ans. Les CCT dfo sont l’un des éléments essentiels de ce partenariat social. Ces conventions ne sont pas de simples accords entre particuliers. Elles sont contraignantes pour l’ensemble de la branche, sur décision du Conseil fédéral. Les règlementations cantonales qui annulent des dispositions des CCT étendues sapent la déclaration de force obligatoire du Conseil fédéral. Une telle situation complique grandement la tâche des entreprises actives au niveau interrégional et suscite de nombreuses incertitudes juridiques pour ces entreprises. En outre, les branches dotées d’une CCT dfo sont désavantagées par rapport à celles qui n’en ont pas.

Depuis l’arrêt fortement controversé du Tribunal fédéral rendu le 27 juillet 2017, les mesures cantonales peuvent annuler les dispositions d’une CCT dfo en tout temps. Il était donc nécessaire de clarifier la question de la primauté entre les dispositions cantonales et celles des CCT dfo. C’est pourquoi 27 associations professionnelles et sectorielles ont formé une alliance qui s’engage résolument en faveur de la motion Ettlin. La prochaine étape est le traitement de la motion par la CER-N.

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