La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a mené à son terme la discussion article par article de la loi fédérale sur la formation continue. Elle a approuvé le projet au vote d’ensemble. Le Conseil national se penchera sur cet objet probablement à la session d’hiver. L’Union patronale suisse insiste sur la nécessité de ne pas surcharger ce texte conçu à l’origine comme une loi-cadre.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), lequel examine ce projet en priorité, a transmis pour examen et décision à la Chambre basse un projet de loi chargé de nombreuses propositions de minorité. Avant le vote d’ensemble, qui a vu le projet passer par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, deux aspects ont donné lieu à des débats particulièrement nourris, selon le communiqué des services du Parlement: d’une part les compétences de base chez l’adulte, d’autre part le financement de la formation continue.
D’une part la commission a longuement débattu de la définition du catalogue des compétences de base. Elle a décidé de ne pas inclure dans le catalogue en question notamment les compétences en matière d’économie domestique et les connaissances en économie ; en revanche, elle y a ajouté des compétences éducatives et sociales ainsi que la capacité de s’exprimer oralement dans une langue nationale. Enfin, la majorité de la CSEC-N a décidé de proposer à la Chambre basse que la Confédération et les cantons associent les organisations du monde du travail à leurs démarches afin que les adultes ayant des lacunes dans leurs compétences de base puissent acquérir celles qui leur font défaut et les conserver.
La commission a aussi débattu du financement de la formation continue. Par 12 voix contre 9, elle a rejeté une proposition en faveur du financement partiel des congés de formation continue de longue durée au moyen d’une anticipation temporaire de la rente AVS. Sa majorité a aussi balayé des propositions visant à compléter le projet par des dispositions trop spécifiques : elle estime que la loi fédérale sur la formation continue doit se limiter aux principes et, par conséquent, ne contenir qu’un nombre limité de dispositions portant sur les activités d’encouragement particulières. Par ailleurs, la commission a rejeté par 13 voix contre 9 une proposition demandant que les employeurs soient tenus d’accorder à leurs employés un congé annuel de perfectionnement.
Une loi-cadre doit rester une loi-cadre
L’Union patronale suisse observe que la CSEC-N n’a décidé que de justesse de maintenir le caractère de loi-cadre à cette loi conçue initialement comme telle par le Conseil fédéral. Comme on pouvait s’y attendre, une minorité a cherché à obliger les employeurs à octroyer des congés de formation et, en son sein, les débats ont aussi porté sur des propositions peu réfléchies sur le financement de congés de longue durée au détriment de la rente AVS. Ces propositions inadéquates en faveur de la qualification, génératrices de lourdes charges pour les employeurs, ont été fort heureusement repoussées.
Sous la forme de compétences éducatives et sociales, les éléments promotionnels déjà prévus par la commission d’experts ont été inutilement élargi par la CSEC-N. De même, la formation continue soutenue par les pouvoirs publics doit contribuer à la durabilité écologique, sociale et économique et pas uniquement à l’égalité des chances, et l’accès à des conseils et des informations neutres doit être garanti sans frais. En fait, ces points devraient être réglés par des lois spéciales et non par une loi-cadre. Il est heureux qu’une majorité de la CSEC-N ait décidé de s’opposer à des distorsions du marché causées par le subventionnement étatique de la formation continue.
