Dans le cadre de la révision de la loi sur la formation continue, la Commission de l’éducation du Conseil des Etats souhaite mettre les employeurs davantage à contribution. Le projet de loi prévoit que les prestataires de formation continue, privés comme publics, assurent la qualité de leurs prestations. Les décisions de la commission formulent à l’égard des employeurs des exigences peu claires qui sont par ailleurs contestables d’un point de vue économique et par trop bureaucratiques.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC) fait marche arrière dans l’élaboration de la loi sur la formation continue. Elle entend mettre davantage les employeurs à contribution et revient ainsi à la version du Conseil fédéral. A la session d’hiver, le Conseil national avait opté pour une autre décision: il avait pris ses distances par rapport aux engagements des employeurs ou aux appels qui leur étaient adressés. L’Union patronale suisse, soucieuse de clarté dans ce domaine, avait alors pris acte de cette décision avec satisfaction. Intégrer dans la loi-cadre un appel en faveur de la formation continue invitant les employeurs à soutenir la formation continue de leurs collaborateurs débouche sur des revendications peu claires susceptibles d’engager les employeurs. Cette formulation laisse ouverte la question des obligations qui découleraient pour les employeurs de lois spéciales.
La commission a en outre décidé que tous les prestataires de formation continue, privés comme publics, doivent assurer la qualité de leurs prestations. Ce serait une grave intrusion bureaucratique dans nos principes de politique économique. A ce niveau de la loi, les exigences de qualité formulées par l’Etat ne peuvent concerner que les offres éducatives subventionnées par les pouvoirs publics. Ces derniers ne doivent pas s’immiscer dans les offres privées ou celles des entreprises.
Le Conseil des Etats serait bien inspiré de corriger ces deux décisions à la session de printemps.
