Premier à traiter ce dossier, le Conseil national a clos ses délibérations sur la nouvelle loi fédérale sur la formation continue. Il s’est dit favorable à une loi-cadre simple visant en première ligne une amélioration du système de formation et a refusé à juste titre d’imposer aux employeurs l’obligation de financer des mesures de formation continue. Il entend en revanche ancrer plus explicitement dans l’article ad hoc le renforcement de l’employabilité des personnes faiblement qualifiées. Le Conseil national estime par ailleurs que les services d’information et de conseil doivent être faciles d’accès pour les personnes désireuses de suivre des cours de perfectionnement.
Le Conseil national a terminé ses délibérations sur la nouvelle loi fédérale sur la formation continue (LFCo). Il s’est déclaré favorable à une loi-cadre simple visant en première ligne à améliorer le système de formation. Cette décision reflète la position de la Confédération: la LFCo doit fournir un cadre aux dispositions existantes en matière de formation continue et réglées par des lois spéciales. La formation continue, organisée et proposée avant tout par le secteur privé et qui relève de la responsabilité individuelle, s’en trouvera ainsi renforcée. La priorité ne va pas aux interventions de l’Etat.
Lors des débats, le Conseil national a mis l’accent sur les points suivants:
- La Chambre basse ne souhaite pas étendre la promotion de la formation continue à des groupes-cibles spécifiques comme les parents ou les jeunes. Seuls les adultes sont concernés par l’encouragement de l’acquisition des compétences de base indispensables à l’apprentissage tout au long de la vie. Les exigences particulières doivent – si nécessaire – être légitimées et réglementées par des lois spéciales.
- Elle refuse d’introduire des exigences concrètes pour les employeurs concernant la prise en charge de la formation continue de leurs collaborateurs. Le perfectionnement est en effet un choix relevant de la responsabilité individuelle. Le catalogue des exigences initiales prévoyait notamment des congés de formation financés par les employeurs ainsi que des rentes pour perte de gain financées par l’AVS en cas de congé de formation de longue durée.
- Le Conseil national estime important que les services d’information et de conseil soient gratuits, afin que les intéressés puissent y accéder facilement.
- L’employabilité des personnes faiblement qualifiées est une préoccupation fondamentale de la Chambre du peuple, qui souhaite ancrer ce point de façon explicite dans l’article ad hoc.
- Enfin le Conseil national souhaite également faire participer l’organisation du monde du travail (associations patronales ou de branches, partenaires sociaux) aux mesures des pouvoirs publics permettant aux adultes d’acquérir et de développer des compétences de base. L’Etat doit en outre établir le dialogue avec les milieux de la formation continue les plus concernés (notamment avec les organisations patronales).
L’Union patronale suisse prend connaissance avec satisfaction du fait que la Chambre basse soit parvenue à conserver comme tel – exception faite de quelques rares modifications – le projet de loi conçu par le Conseil fédéral comme un cadre législatif, sans obligation de financer la formation continue. Les propositions qui ne contribueraient pas à renforcer les qualifications de la population dans le sens souhaité et qui ne constitueraient qu’une charge pour les employeurs ont à juste titre été rejetées. Le Conseil national n’est pas non plus entré en matière sur une extension thématique de la loi.
Le projet actuel de LFCo est satisfaisant dans la mesure où les règles relatives à la concurrence et aux subventions qu’il contient évitent une distorsion de la concurrence, dynamisent le marché de la formation continue et permettent de proposer une offre de formation diversifiée. Le fait d’encourager les personnes faiblement qualifiées à acquérir des compétences de base contribue en outre à améliorer notablement leur employabilité et leur permettra d’acquérir ensuite des qualifications complémentaires. Le principe ancré dans la LFCo de la validation des acquis de l’apprentissage formel améliore en outre la perméabilité et la flexibilité du système suisse de formation continue. Le Conseil des Etats, deuxième chambre traitante, va maintenant devoir s’assurer en priorité que les règles prévues par la LFCo sont compatibles avec les lois existantes.
