Un partage plus équitable de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur d’adaptations de lois et d’ordonnances destinées à garantir un partage des avoirs de prévoyance du 2e pilier plus équitable en cas de divorce. Pour les institutions de prévoyance, ces nouveautés entraînent toutefois des charges supplémentaires.
| Barbara Zimmermann-Gerster
En cas de divorce ou de dissolution d’un partenariat enregistré, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront à l’avenir partagés plus équitablement entre les deux conjoints ou partenaires. Le Conseil fédéral a introduit au 1er janvier 2017 les nouvelles dispositions légales et modifications d’ordonnances qui s’y rapportent. Actuellement, les personnes qui réduisent leur temps de travail, voire cessent toute activité lucrative pour se consacrer à des tâches familiales peuvent être défavorisées parce qu’elles ne peuvent se constituer une prévoyance professionnelle suffisante.
Les prestations de sortie continueront d’être partagées par moitié entre les conjoints. Les nouveautés concerneront le moment déterminant pour le calcul, qui sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement de divorce. Par ailleurs, les avoirs seront également partagés si un des conjoints est à la retraite ou invalide au moment considéré. L’avoir à transférer sera alors calculé sur la base soit d’une prestation de sortie hypothétique soit de la rente en cours, qui sera partagée et convertie en rente viagère.
Pour les caisses de pension et les institutions de prévoyance, il en résulte des tâches et des charges supplémentaires: elles auront en effet l’obligation d’annoncer périodiquement à la Centrale du 2e pilier tous les titulaires d’avoirs de prévoyance professionnelle, de sorte que le bon partage de ces avoirs puisse être contrôlé.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
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