La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats compromet l’assainissement de l’AI
La Commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats refuse de réduire les rentes pour les enfants des bénéficiaires de l’AI: elle retire la diminution des allocations versées aux parents de la révision en cours de l’AI. L’Union patronale suisse est opposée à un tel splitting du projet, des mesures globales d’économies étant indispensables à un assainissement cohérent.
| Barbara Zimmermann-Gerster
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) ne veut pas réduire les rentes destinées aux enfants des bénéficiaires de l’AI. Par cette décision, la Commission emboîte le pas au Conseil national et retire les allocations versées aux parents de la révision de l’AI en cours. La CSSS-E n’a encore pris aucune décision sur les autres éléments clés de la révision 6b de l’AI: le modèle échelonné de mise en vigueur et la règle de stabilisation.
L’Union patronale suisse (UPS) est déçue de cette décision de la CSSS-E. Des mesures globales d’économies sont indispensables si l’on entend parvenir à un assainissement cohérent de l’AI. Celui-ci avait été conçu comme un processus par étapes qui devait s’achever par des économies dans le cadre du deuxième volet de la révision (6b). Dans ce modèle, le financement additionnel de l’AI par un relèvement de la TVA, limité dans le temps, joue un grand rôle. Lors du vote sur le relèvement temporaire de la TVA, le souverain s’était vu garantir que l’assainissement de l’AI à travers les mesures d’intégration et d’économies serait poursuivi avec cohérence et accompli. L’abandon des projets d’économies équivaudrait à une rupture des rapports de confiance.
Le Conseil des Etats serait bien inspiré de ramener les décisions de la Commission du Conseil des Etats et du Conseil national sur la voie promise de l’assainissement. Un échec sur ce point donnerait l’impression désastreuse qu’on ne peut se fier aux promesses d’économies pour les réformes des assurances sociales par étapes.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
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