Abolir l’obligation superflue d’annonce à l’AVS pour décharger l’employeur

26 novembre 2015 Nouvelles

Dans la situation économique difficile que nous vivons actuellement, il importe de décharger le plus possible les employeurs. Le Conseil national a maintenant l’occasion de faire un pas dans ce sens en supprimant l’obligation superflue de déclaration de ses collaborateurs à l’AVS. En revanche, le nouveau processus administratif proposé alternativement par le Conseil fédéral et par la Commission de l’économie du Conseil national aboutirait au contraire de l’allégement initial et introduirait de nouvelles charges représentant des millions.

L’environnement économique actuel rend une décharge des employeurs impérative chaque fois que c’est possible (Motion Niederberger). Ainsi, les employeurs pourraient être libérés de l’obligation inutile d’annoncer leurs nouveaux collaborateurs à la caisse de compensation dans un délai d’un mois et de leur délivrer une attestation d’assurance. L’obligation d’annonce est inutile, car la déclaration en cours d’année et l’envoi du certificat d’AVS ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de l’AVS et n’apportent aucun avantage aux assurés. Un rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation imposés aux entreprises ainsi que les caisses de compensation cantonales et les caisses de compensation professionnelles le confirment. De plus, l’obligation de déclaration à l’AVS ne contribue en rien à lutter contre le travail au noir. En Suisse, il n’existe pas de lien réciproque impératif entre l’exercice d’une activité lucrative et l’obligation d’être déclaré à l’AVS.

Contre toute logique, le Conseil fédéral et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national se sont écartés de l’idée initiale de la motion. L’un et l’autre préfèrent introduire un processus administratif prévoyant que les caisses de compensation regroupent toutes les annonces portant sur un temps de travail dans l’entreprise inférieur à une année et les adressent à l’entreprise dans un formulaire pré-imprimé. Les employeurs devraient examiner encore une fois les données et les adapter. En d’autres termes, dans ce schéma, les caisses de compensation annoncent aux employeurs ce que les employeurs ont déclaré aux caisses de compensation. C’est le règne de la bureaucratie dans toute sa splendeur!

Le coût de ces chicanes bureaucratiques est estimé à 16 millions de francs. Et ce calcul ne tient pas encore compte des coûts de contrôle et de traitement des documents du côté des employeurs. L’allégement de 7,6 millions de francs prévu par la motion se transformerait donc en supplément de charges de 16 millions de francs sans qu’il en résulte un avantage quelconque. Il faut absolument revenir sur cette aberration! Le Conseil national doit donc corriger la décision de sa commission et accepter la motion Niederberger.