Afin de tenir compte des besoins particuliers du monde du travail, la loi sur le travail prévoit dans son ordonnance 2 la possibilité de déroger aux dispositions légales en matière de temps de travail et de repos. Ces exceptions sont toutefois strictement limitées et l’ordonnance 2 définit précisément les types d’établissements ou de groupes de travailleurs auxquels elles s’appliquent. Les adaptations de l’ordonnance tiennent compte de l’évolution du monde du travail et servent les intérêts des employeurs comme ceux des employés.
Les exemptions pour les entreprises de services des trois domaines du conseil, de l’audit et de la fiducie doivent maintenant être incluses dans l’ordonnance 2. Un nouvel article est donc proposé pour cela, qui permet aux employés ayant une fonction de supérieur hiérarchique ou œuvrant comme spécialistes dans les domaines définis de travailler selon un modèle spécial – annualisé – de temps de travail.
Pour l’Union patronale suisse (UPS), il est important que la réglementation spéciale de l’horaire de travail annualisé (modèle JAZ) prévue ici ne restreigne en rien les modèles JAZ appliqués actuellement dans le cadre des conventions collectives et à l’échelon des entreprises. Les trois branches concernées étant représentées par l’«Alliance réflexion suisse», l’UPS renvoie à la position de cette dernière et à sa réponse à la procédure de consultation.
