Dans le cadre du partenariat social, la convention collective de travail (CCT) a été intégrée à la législation suisse en 1956. Grâce à leur fonction régulatrice, les CCT assurent des conditions claires au sein de l’entreprise et préviennent les conflits. Pourtant, dans leurs trois initiatives parlementaires de même teneur et portant le même nom: «Pour un partenariat social moderne» (17.406, 17.407 et 17.408), les conseillers nationaux Olivier Feller (PLR), Jean-Paul Gschwind (UDC) et Marco Chiesa (UDC) critiquent le fait que cette loi n’est plus en phase avec les réalités du monde du travail moderne, qui compte de plus en plus de micro-entrepreneurs. Selon eux, pour qu’une CCT puisse être désormais déclarée de force obligatoire générale, il suffirait donc que 35 pour cent seulement des employeurs concernés (contre 50 pour cent jusqu’ici) occupent au moins 65 pour cent de tous les travailleurs.
L’Union patronale suisse (UPS) est opposée à cette modification de loi qui met à mal, elle aussi, l’un des atouts maîtres de notre pays: la flexibilité de son marché du travail. L’abaissement du quorum des employeurs risque de provoquer des distorsions de concurrence. Par exemple, une minorité de grandes sociétés comptant de nombreux employés pourra forcer une majorité de petits employeurs à se plier aux conditions d’une CCT, voire les rendre non compétitifs. Et d’une manière générale, les règles des conventions collectives ne bénéficieront plus d’un soutien suffisamment large.
En outre, l’instrument de la déclaration de force obligatoire générale est un instrument fonctionnel éprouvé des mesures d’accompagnement introduites en contrepartie de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE décidée en 2002. Dans ce contexte, un développement comme celui que proposent les trois initiatives ci-dessus ne peut pas non plus se justifier.
