Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son modèle de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration. A l’avenir, tous les types d’autorisations ainsi que le nombre des frontaliers devraient être contingentés. Par ailleurs, le Conseil fédéral entend tenir compte de la préférence nationale sur l’ensemble du territoire. L’Union patronale suisse est irritée de ce que le Conseil fédéral ne recoure pas à la marge de manœuvre que la Constitution lui accorde en faveur des accords bilatéraux.
Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui son modèle de mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration. A l’avenir, il entend contingenter tous les types d’autorisations, même les autorisations de courts séjours à partir de 4 mois. Le nombre de frontaliers sera lui aussi limité. De plus, la préfé-rence nationale sera appliquée à tous les types d’autorisations contingentées.
Le modèle prévoit en outre que le Conseil fédéral fixe les chiffres maximaux et les contingents. A cette fin, il se fera conseiller par un groupe de spécialistes composé d’autorités de la Confédération et des cantons en matière de migration et de marché du travail. Les partenaires sociaux seront certes entendus, mais ils ne seront manifestement pas représentés au sein de cet organe.
L’admission de ressortissants de l’UE et de l’AELE sera traitée moins rigoureusement que les per-sonnes en provenance d’Etats tiers. Ainsi, les immigrants de la zone UE/AELE seront aussi admis s’il ne s’agit pas de spécialistes. En outre, le Conseil fédéral se prononce dans son modèle contre les restrictions en matière de regroupement familial.
L’Union patronale suisse est irritée de ce que le Conseil fédéral ne fasse pas usage de la marge de manœuvre accordée par le texte constitutionnel en faveur des accords bilatéraux. Pour les personnes en séjour de courte durée jusqu’à une année notamment, le renoncement au contingentement accordé sur la base d’un avis de droit de l’Office fédéral de la justice serait conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral s’éloigne ainsi inutilement d’une mise en œuvre du nouvel article constitutionnel proche de l’ALCP.
Pour les employeurs, le mécanisme proposé de fixation des chiffres maximaux et des contingents selon lequel les partenaires sociaux ne siégeront manifestent pas au sein de l’organe de délibération, mais ne seront qu’entendus, ne tient pas suffisamment compte de leurs intérêts.
L’Union patronale suisse va continuer de défendre ses postulats avec insistance dans le cadre de la procédure de consultation à venir.
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