Après examen de la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) (21.032), le Conseil des États a rejeté cette révision par 26 voix contre 19. Ce projet, adopté par le Conseil fédéral, voulait obliger les entreprises des États membres de l’UE détachant des travailleurs en Suisse à respecter désormais les salaires minimums cantonaux.
L’Union patronale suisse (UPS) est satisfaite de la décision de la Chambre haute pour diverses raisons. Déclarer les salaires minimums cantonaux applicables aux travailleurs détachés aurait élargi sensiblement le champ d’application des lois cantonales réglant ces salaires. Or, dans sa réponse à une précédente motion, le Conseil fédéral avait souligné à juste titre qu’il n’avait pas la compétence d’étendre le champ d’application des lois cantonales sur les salaires minimaux en déclarant ces salaires applicables dans la loi sur les travailleurs détachés. Les employeurs estiment dès lors qu’inscrire aujourd’hui dans la loi sur les travailleurs détachés une réglementation qui ne résisterait pas à l’examen par les tribunaux constitue surtout une source d’insécurité juridique. Par ailleurs, l’UPS soutient le point de vue du Conseil fédéral selon lequel les travailleurs détachés ne peuvent pas, en principe, être les bénéficiaires d’une mesure de politique sociale cantonale, d’autant moins qu’ils ne résident pas dans le champ d’application géographique.
En outre, le risque existe que des salaires minimaux fixés par la loi mettent en danger le partenariat social qui a fait ses preuves, en minant les accords salariaux convenus dans les conventions collectives de travail d’une branche.
