Lors de la procédure d’élimination des divergences, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est penchée à nouveau sur la question de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Elle a décidé de demander à la Chambre du peuple d’accepter le projet de préférence indigène déjà adopté par le Conseil des Etats dans la version dite «modèle Müller», mais de le modifier sur plusieurs points importants. La commission se prononce en particulier contre l’obligation d’imposer aux employeurs la justification de leurs refus d’engagement.
L’Union patronale suisse et economiesuisse saluent l’ouverture de la commission à un compromis. Les modifications demandées, du point de vue économique, vont dans la bonne direction. La préférence indigène envisagée, sans obligation de justifier les refus d’engagement, serait applicable moyennant des charges bureaucratiques supportables.
Dans la perspective du débat qui va avoir lieu au Conseil national, il y a lieu de prendre aussi en considération le fait que suivant la situation qui prévaut sur le marché du travail, les mesures à appliquer devront entrer en vigueur de manière échelonnée. De plus, la nouvelle réglementation devrait être axée sur l’immigration afin de prévenir une régulation permanente du marché du travail.