Oui à la préférence indigène – mais sans obligation de motivation

1 décembre 2016 Nouvelles

Le Conseil des États maintient le modèle de sa commission prévoyant d’assortir la préférence indigène d’une obligation d’annoncer les postes vacants, de mener des entretiens et de motiver les refus. Les milieux économiques estiment cependant que le Conseil national doit encore adapter le texte. D’une part, il convient de renoncer à l’obligation de motiver les refus et aux sanctions s’y rapportant, d’autre part les mesures doivent être échelonnées, en fonction des problèmes dans les différents groupes de professions sur le marché du travail, mais aussi de l’évolution de l’immigration.

Les conseillers aux États ont suivi leur commission des institutions politiques, chargée de l’examen préalable, et se sont prononcés en faveur de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse selon le modèle dit «Müller». Celui-ci impose aux employeurs d’annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP) s’ils ne veulent pas recruter un travailleur indigène. Les ORP les mettent alors en contact avec des demandeurs d’emploi au profil potentiellement adéquat. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États veut en plus exiger des employeurs qu’ils invitent les candidats proposés par les ORP à un entretien d’embauche et qu’ils motivent dans le détail – sous menace de sanction – tout refus à leur égard.

Pour l’Union patronale suisse et economiesuisse, la loi doit impérativement être adaptée sur plusieurs points avant d’être définitivement adoptée. D’abord, il convient de renoncer à l’obligation de motiver un refus d’embauche et, plus encore, aux sanctions en cas de motivation insuffisante. L’obligation de motivation constituerait une intervention dépassant le but visé sur le marché du travail suisse. De l’avis de l’économie, l’action des mesures doit en outre être échelonnée en fonction des problèmes éventuels sur le marché du travail, dans les groupes de professions concernés. Enfin, l’application des mesures doit être fonction de l’évolution de l’immigration. L’objectif de l’initiative contre l’immigration de masse est en effet d’instaurer un système de régulation autonome de l’immigration et non une réglementation continue du marché du travail.