Initiative sur les salaires minimums: la CER du Conseil des Etats demande plus d’informations

10 avril 2013 Nouvelles

L’Union patronale suisse regrette que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats n’ait pas directement rejeté l’initiative sur les salaires minimums et qu’elle ait reporté sa décision en demandant des compléments d’informations. Selon l’UPS, les salaires minimums ne doivent pas être fixés dans une loi. Les minimas salariaux définis par les conventions collectives de travail conclues dans les branches à faible rémunération montrent clairement que des solutions souples et négociées entre partenaires sociaux sont suffisantes.

Dans le cadre des premières discussions sur l’initiative relative aux salaires minimums lancée par l’Union syndicale suisse, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a chargé l’administration de lui remettre un rapport présentant la question des bas salaires ainsi que des solutions de substitution à l’initiative en question. Le rapport devrait être livré d’ici à l’été prochain.

L’Union patronale suisse (UPS) regrette que la CER-E n’ait pas directement rejeté l’initiative et qu’elle ait reporté sa décision en demandant l’établissement d’un rapport. L’UPS s’oppose à la fixation dans la loi de salaires minimums. A l’instar de diverses autres branches, les branches dites à faible rémunération – les secteurs de la gastronomie et du nettoyage par exemple – ont conclu des conventions collectives de travail définissant des minimas salariaux. Des solutions souples et adaptées aux besoins négociées entre partenaires sociaux sont donc suffisantes.

Il convient par ailleurs de préciser que les conditions salariales sont, dans l’ensemble, plus favorables en Suisse qu’à l’étranger. Dans notre pays, le niveau des salaires est nettement supérieur à celui de la moyenne des pays de l’OCDE ou à celui de l’UE-15. La proportion des bas salaires y est considérablement plus faible que dans les pays de l’OCDE, et seulement 1 % environ des personnes actives en Suisse sont des «working poor». Autant de faits et de chiffres qui désamorcent encore, si besoin est, le débat sur la question des bas salaires.