C’est depuis 2009, en effet, que l’on cherche à inscrire dans le droit de nouvelles règles sur la communication d’irrégularités par des travailleurs au sein d’une entreprise. La révision partielle correspondante du Code des obligations vient d’être abandonnée sans lendemain. Par 147 voix contre 42, le Conseil national a opposé une fin de non recevoir à la motion du Conseil fédéral « Protection en cas de communication d’irrégularités par le travailleur» (13.094). Ce projet de loi visait à définir clairement les conditions légales dans lesquelles, au-delà des possibilités existantes aujourd’hui, un employé peut s’adresser à une autorité publique ou au public.
Le Conseil fédéral proposait une réglementation en cascade, qui avait le soutien de l’Union patronale suisse (UPS). Selon sa formule, le premier point de contact pour les employés souhaitant signaler des irrégularités – appelés lanceurs d’alerte – doit toujours être l’entreprise elle-même. Dans un deuxième temps, les autorités ne peuvent être appelées à intervenir que si la réponse interne n’est pas adéquate. Enfin, le droit de rendre l’irrégularité publique est réservé aux cas où les autorités compétentes restent inactives.
Pour le Conseil national, la réglementation proposée reste très compliquée et peu efficace, même après le remaniement d’une première version. La Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a demandé en vain à la Chambre de soutenir ce projet, qui améliore la sécurité juridique, ajoutant qu’elle ne pouvait pas envisager de meilleur projet et qu’une protection étendue contre le licenciement de lanceurs d’alerte ne pourrait pas obtenir le soutien de la majorité dans un avenir prévisible.
La proposition du Conseil fédéral était un projet amélioré, que l’UPS a soutenu jusqu’au bout. En 2015, le Parlement avait renvoyé une première mouture au Conseil fédéral pour réexamen.
