Évaluation pondérée élémentaire dans les procédures de consultation
Dans les procédures de consultation, il est primordial de pondérer les avis en fonction de l’importance économique de leur émetteur. La nouvelle ordonnance sur la procédure de consultation n’en tient malheureusement pas compte.
| Roland A. Müller
La procédure de consultation est un outil important du point de vue démocratique. L’Union patronale suisse salue dès lors l’amélioration apportée par le Conseil fédéral à l’ordonnance sur la procédure de consultation et son entrée en vigueur le 1er avril 2016, avec la loi révisée en 2014.
Il est cependant regrettable qu’une préoccupation centrale de l’Union patronale suisse soit restée sans suite. En sa fonction d’organisation faîtière, l’Union patronale suisse estime qu’il est primordial de pondérer les avis en fonction de l’importance économique de leur émetteur. Les prises de position émanant d’organisations faîtières expriment, de manière consolidée, l’avis d’un grand nombre de membres. L’ancienne loi sur la consultation imposait encore une telle évaluation pondérée: «Il est pris connaissance des avis exprimés, qui sont pondérés et évalués» (art. 8, LCo). Une évaluation purement quantitative, consistant à simplement compter les avis selon la nouvelle version de la loi et de l’ordonnance, diluera la valeur significative du résultat de la procédure de prise de position.
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