Avec la réforme fiscale de l’OCDE, les grandes entreprises internationales seront dorénavant aussi soumises à une imposition minimale de 15 pour cent. Pour la Suisse, la participation à ce projet international d’envergure était inévitable. Ne pas participer aurait été lourd de conséquences pour la place économique parce que d’autres pays auraient pu récupérer les impôts non appliqués en Suisse. Des millions de recettes fiscales auraient en définitive profité à des pays étrangers.
L’Union patronale suisse (UPS) se félicite expressément de l’adoption de la réforme fiscale OCDE. En votant clairement oui à ce projet, le peuple s’est assuré que les recettes fiscales supplémentaires provenant de la nouvelle imposition minimale resteront intégralement en Suisse. Les entreprises concernées y gagnent la sécurité juridique et sont ainsi protégées contre de coûteuses procédures fiscales à l’étranger.
Cette imposition minimale amenuise certes l’avantage fiscal traditionnel de la Suisse mais la compétitivité d’une place économique est aussi déterminée par beaucoup d’autres aspects que la seule charge fiscale. L’incidence d’autres facteurs tels que la flexibilité du marché du travail ou un système de formation performant n’est pas négligeable. L’UPS est par conséquent attachée à ce que l’on continue de prendre soin de ces éléments en les développant sans cesse. C’est le seul moyen pour la Suisse de continuer de s’affirmer comme l’un des premières places économiques au monde.
L’Union patronale suisse se réjouit aussi de l’approbation de la loi Covid-19. Même si, dans l’ensemble, la situation s’est sensiblement détendue, l’apparition de nouvelles variantes virales dangereuses n’est pas à exclure, surtout au cours de l’hiver prochain. Pour préserver l’économie et la société d’un préjudice majeur, les autorités devraient garder la possibilité de mettre en œuvre des instruments éprouvés pour combattre la pandémie d’ici à l’été 2024.
