Par sa décision d’aujourd’hui, le Conseil national crée la base légale nécessaire pour que les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité aient droit aussi à des allocations familiales. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette modification de la loi sur les allocations familiales qui répond à la motion Seydoux-Christe (13.3650) et comble une lacune juridique.
La révision modifie aussi les conditions d’octroi des allocations de formation. Grâce à cette adaptation qui va dans le sens préconisé par les employeurs, il sera possible de verser des allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire, et non plus fixement à partir de la 16e année. La situation effective en matière de formation importera plus que l’âge. Ce changement de système tient compte du fait que les jeunes tendent à commencer leur formation à un âge plus précoce.
Enfin, conformément au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté de créer la base légale pour les aides financières aux organisations familiales. Jusqu’à présent, ces aides étaient versées sans base légale explicite.
