Le Conseil national adapte la loi sur les allocations familiales à la réalité
Le Conseil national suit le Conseil fédéral au sujet de la révision de la loi sur les allocations fa-miliales (LAFam). La révision instaure notamment la base légale nécessaire pour que les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité puissent aussi toucher des allocations familiales.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Par sa décision d’aujourd’hui, le Conseil national crée la base légale nécessaire pour que les mères au chômage bénéficiaires d’une allocation de maternité aient droit aussi à des allocations familiales. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette modification de la loi sur les allocations familiales qui répond à la motion Seydoux-Christe (13.3650) et comble une lacune juridique.
La révision modifie aussi les conditions d’octroi des allocations de formation. Grâce à cette adaptation qui va dans le sens préconisé par les employeurs, il sera possible de verser des allocations de formation dès le début de la formation postobligatoire, et non plus fixement à partir de la 16e année. La situation effective en matière de formation importera plus que l’âge. Ce changement de système tient compte du fait que les jeunes tendent à commencer leur formation à un âge plus précoce.
Enfin, conformément au projet du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté de créer la base légale pour les aides financières aux organisations familiales. Jusqu’à présent, ces aides étaient versées sans base légale explicite.
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
