Attendu depuis longtemps, le «paquet» final de l’AVS sera traité par le Conseil des États lors de l’imminente session de printemps. Après l’échec de la réforme «Prévoyance 2020» en automne 2017 et dans l’attente des résultats du projet RFFA de 2019 combinant réforme fiscale et financement de l’AVS, la Commission des États pour la sécurité sociale et la santé publique (CSSS-E) a finalement repris la discussion sur le dossier «AVS 21» en été 2020. Tous ceux qui espéraient un résultat rapide ont toutefois été une nouvelle fois déçus, en partie à cause du projet du Conseil fédéral, qui correspond largement à la formule précédente et n’est donc pas suffisamment équilibré, puisqu’il compense quelques ajustements structurels par des mesures financières exagérées.
Lors de sa réunion du 22 février, la CSSS-E s’est une fois de plus écartée d’un projet de loi équilibré et a expédié l’ensemble du paquet pour délibération à la session de printemps. Dans l’ensemble, le projet de loi comprend maintenant les points clés suivants: un âge de référence uniforme de 65 ans pour la retraite des femmes et des hommes, avec des mesures compensatoires d’environ 440 millions de francs proposées pour le relèvement de l’âge de la retraite des femmes; une hausse de 150 à 155 pour cent du plafond des rentes pour les couples mariés, enfin un financement additionnel de 0,7 point de TVA au maximum, applicable de manière échelonnée (0,3 point immédiatement, puis 0,4 point supplémentaire au maximum dès que le fonds de compensation de l’AVS passe au-dessous de 90 pour cent des dépenses annuelles). Ces mesures devraient stabiliser financièrement l’AVS jusqu’en 2030 probablement, comme l’a déjà proposé le Conseil fédéral, le tout dans l’idée que la prochaine réforme sera abordée entretemps et que des mesures fondamentales, notamment structurelles, seront alors mises sur la table.
Les employeurs ne sont que modérément satisfaits du paquet qui vient d’être présenté. L’UPS salue expressément l’introduction d’un âge de référence uniforme et la flexibilisation des retraites qui en découle. Les mesures compensatoires proposées en faveur de la génération transitoire des femmes, particulièrement touchée par le relèvement de l’âge de la retraite, sont certes supérieures au montant maximum demandé au départ, mais pourraient être soutenues dans l’esprit d’un compromis. Pour le reste, les employeurs ne comprennent pas qu’il faille compléter la très modeste réforme actuelle par un relèvement du plafond des rentes pour couples. De tels éléments n’ont leur place – si tant est qu’ils en aient une – que dans l’étape suivante de la réforme.
Tout aussi inappropriée est la proposition de financement du déficit de l’AVS, de plus en plus béant: les employeurs peuvent toujours soutenir la première partie de l’augmentation de TVA, de 0,3 point, mais la seconde partie, de 0,4 point, correspond à une clause d’assainissement automatique portant unilatéralement sur les recettes. Même avec un tel automatisme, l’exigence primordiale d’un équilibre entre les mesures financières et les mesures structurelles doit pourtant être respectée. Enfin, cette deuxième phase de majoration de la TVA deviendrait rapidement nécessaire, notamment à cause des dépenses supplémentaires liées à l’augmentation du plafond pour couples. Le maintien du plafond actuel permettrait donc de résoudre les deux problèmes à la fois.
