Jusqu’ici, le niveau de réussite des Chambres fédérales sur les dossiers essentiels de la législature actuelle – énergie, Europe, prévoyance – est plutôt modeste. La pression sur la commission de politique sociale du Conseil national risque d’être d’autant plus forte, elle qui a sur sa table deux des plus grands chantiers de la prévoyance vieillesse: la révision de l’AVS et de la LPP. Dans le volet de l’AVS, déjà bien avancé, l’accent est mis sur l’élimination des divergences avec le Conseil des États. Ainsi qu’elle l’a annoncé, la commission a l’intention de s’en tenir autant que possible à sa position antérieure, même si elle n’a pas encore achevé ses consultations.
Pour l’Union patronale suisse (UPS), un point de cette position en particulier, celui qui maintient l’idée de puiser dans la caisse de la Banque nationale, est tout à fait critiquable. Une telle mesure irait au-delà d’une simple source de financement supplémentaire et serait totalement déplacée du point de vue de la politique monétaire. En raison de l’obligation d’indépendance assignée à la Banque nationale, les flux financiers correspondants destinés à l’AVS ne pourraient pas être contrôlés par la Confédération. Utilisée pour assainir une assurance sociale, une telle solution serait pour le moins saugrenue, ne serait-ce qu’au regard des principes fondamentaux. Il en va de même de la proposition d’exclure du calcul des prestations complémentaires les mesures compensatoires destinées aux femmes touchées par l’égalisation de l’âge de la retraite. Cela créerait une société à deux classes de citoyens et pousserait jusqu’à l’absurde l’idée initiale d’un supplément compensatoire assurant un certain niveau de rente. Dans ces conditions, on se demande si le projet de loi a vraiment de quoi être présenté aux Chambres pour être finalisé lors de la session d’hiver.
Les délibérations sur la réforme du deuxième pilier ont abouti à des résultats bien différents. En l’occurrence, le Conseil fédéral avait repris dans son message une proposition élaborée par les employeurs en collaboration avec les syndicats. En troisième lecture, la Commission a maintenant décidé d’adopter le projet moyennant diverses adaptations. Si la mesure centrale de la réforme, à savoir la réduction de 6,8 à 6,0 pour cent du taux de conversion minimal pour déterminer le montant de la rente dans la prévoyance obligatoire LPP, apparait incontestée, la Commission donne néanmoins deux importants tours de vis. D’une part elle veut adapter le modèle de prestations pour les rentes des futures générations de retraités. D’autre part elle développe un modèle alternatif pour amortir les pertes de prestations des cohortes directement affectées par la diminution du taux de conversion minimal, un modèle qui réduit toutefois considérablement le groupe de bénéficiaires par rapport au projet initial. La Commission maintient le financement central des mesures compensatoires via le fonds de garantie LPP, tel qu’il figurait dans la proposition des partenaires sociaux, mais elle réduit sensiblement la portée financière de ces contributions.
Pour l’UPS, ces décisions ne sont pas encore totalement convaincantes. Elles alourdissent massivement la facture du modèle de prestations, tout en réduisant sensiblement les coûts de la génération de transition. Cette distorsion est également préoccupante en cela que les mesures en question prendraient effet à des moments très différents. Alors que les adaptations du modèle de prestations ne se déploieront pleinement que dans 30 à 40 ans, les répercussions positives des dispositions transitoires se feront sentir immédiatement. Cet écart pourrait jouer un rôle décisif, notamment pour l’acceptation du projet par les assurés. A ce stade, en tout cas, les employeurs sont unanimes: la pression pour faire enfin avancer la prévoyance professionnelle après des décennies de blocage demeure on ne peut plus forte.
