Le Conseil des États avait déjà provoqué l’incompréhension en procédant seulement au débat d’entrée en matière sur la réforme du deuxième pilier puis en renvoyant l’affaire à la Commission pour des éclaircissements supplémentaires. Or à la veille de la session d’automne, celle-ci annonce qu’elle n’a pas encore achevé ses travaux. Le projet ne sera donc pas transmis au Conseil des États ni examiné en séance plénière.
Les employeurs sont abasourdis par ce nouveau retard. Les bonnes choses demandent du temps, bien sûr, mais on se demande quels changements déterminants restent encore à opérer sur les modèles existants que le Conseil national n’aurait pas déjà pu effectuer en seconde lecture. Au vu du calendrier, ce retard est inquiétant à divers égards.
Le projet ne sera sans doute plus examiné jusqu’au bout et ne parviendra plus au vote final avant la fin de l’année, avec pour conséquence que la votation référendaire, qui manifestement se profile d’ores et déjà, ne pourra guère avoir lieu avant les élections à l’automne 2023. La récente décision de la commission ne retarde donc pas seulement l’affaire de quelques jours ou semaines mais la repousse de plusieurs mois ou années.
Rappelons que la pression sur les institutions de prévoyance relevant de la LPP demeure forte malgré la détente sur le front des taux d’intérêts. Les caisses de pension ont de plus en plus de difficultés à financer les prestations de prévoyance professionnelle face aux répercussions de l’inflation et de la crise ukrainienne. Les réserves mathématiques se sont considérablement effondrées depuis le début de l’année. En plus, avec l’augmentation de l’espérance de vie, il est urgent de corriger le taux de conversion minimal du régime obligatoire à la baisse.
C’est la raison pour laquelle les employeurs sont consternés par cette décision de la commission. Ils se félicitent en revanche que la commission se soit encore une fois prononcée explicitement sur les améliorations substantielles prévues pour les employé-s touchant de bas salaires et ceux travaillant pour plusieurs employeurs, un aspect dont les femmes sont particulièrement touchées. Ce message est déterminant entre autres pour la votation du 25 septembre sur les deux projets concernant l’AVS dans la mesure où les adversaires ressortent sans cesse à tort les niveaux de prestations différents contre l’alignement des âges de départ à la retraite.
