Réforme de l’AVS: mauvaises notes pour le projet du Conseil fédéral

12 octobre 2018 Procédures de consultation

Les propositions du Conseil fédéral concernant la réforme de l'AVS provoquent les hochements de tête de très nombreux employeurs. Pour garantir les prestations AVS à leur niveau actuel, le gouvernement de notre pays devrait s'attacher à résoudre progressivement les problèmes structurels de l'AVS, financée par répartition. Au lieu de cela, il choisit d'alléger sensiblement le portemonnaie des citoyens par des augmentations de taxes.

Les critiques à l’égard des propositions du Conseil fédéral pour stabiliser l’AVS déficitaire sont nombreuses et impossibles à ne pas entendre. Les plus de 80 associations membres que l’Union patronale suisse (UPS) a interrogées dans le cadre de la procédure de consultation sur la nouvelle réforme de l’AVS ont signalé tant de points d’achoppement et de faiblesses que le nouveau projet de réforme peut être considéré comme un fiasco. Il est regrettable que le Conseil fédéral soit aujourd’hui confronté à une telle incompréhension de la part de l’économie, car il aurait pu l’éviter en tirant les enseignements qui s’imposent de l’échec en votation populaire du projet Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020).

Les employeurs sont surtout choqués par le fait que le Conseil fédéral souhaite sortir l’AVS des chiffres rouges en recourant presque exclusivement à une injection financière massive de 1,5 point de TVA dans l’assurance vieillesse, comme il l’a déjà fait avec PV 2020. Il prévoit ainsi de couvrir environ 90% des déficits qui vont s’accumuler dans les années à venir. La seule mesure structurelle qu’il envisage est le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, encore que les compensations dont il entend l’accompagner annuleront aussitôt une grande partie de l’assainissement escompté. Malgré ce financement additionnel massif, le déséquilibre de l’AVS ne s’améliorera pas à long terme. Au contraire : le vieillissement démographique infligera dès 2030 à notre principale assurance sociale un nouveau déficit de répartition de 2 milliards de francs, déficit qui passera à 6 milliards en 2035. Pour combler ce vide avec de l’argent neuf, une nouvelle augmentation de 1,5 point de la TVA deviendrait nécessaire.

L’UPS regard ce mode d’assainissement reposant essentiellement sur des ponctions supplémentaires comme irresponsable pour l’économie, déraisonnable pour les petites et moyennes entreprises et injuste, notamment   pour les jeunes générations. Elle continue d’insister fermement en faveur d’une réforme structurelle organisée en portions digestes, en lieu et place d’une démarche fondée sur des hausses d’impôts provisionnelles. Dans la première étape de la réforme, il s’agit de stabiliser le financement de l’AVS jusqu’au milieu des années 2020. Dans un deuxième temps, il faut assurer un relèvement progressif et bien dosé de l’âge de la retraite.

Selon l’UPS, pour stabiliser l’AVS dans la première phase, l’âge de la retraite des femmes et des hommes doit être porté en quatre étapes à 65/65 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Malgré l’opposition rencontrée dans ses propres rangs, l’UPS est ouverte à l’idée d’amortir financièrement l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes pour les quatre premières cohortes concernées. De plus, elle n’exclut pas catégoriquement une augmentation de la TVA, mais dans son concept, celle-ci n’est que de 0,6 point, au lieu de 1,5 point selon les vues du Conseil fédéral. Enfin, l’augmentation de cette taxe sera divisée par deux si les électeurs acceptent le deal projet fiscal-AVS, qui prévoit déjà une hausse de la TVA de 0,3 point en faveur de l’AVS. Contrairement toutefois à ce que prévoit le Conseil fédéral, notre concept implique que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes soit juridiquement lié au supplément financier.

Pour l’UPS, la flexibilisation du droit aux rentes n’est pas une priorité. Les employeurs soutiennent cependant tous les efforts visant à promouvoir le travail au-delà de l’âge ordinaire de la retraite, en raison surtout de l’aggravation de la pénurie de travailleurs qualifiés qui se profile dans les années à venir. A cet égard, hélas, les propositions du Conseil fédéral sont bien mal conçues, qui non seulement renforcent l’attrait d’une retraite anticipée, mais n’encouragent guère non plus l’activité professionnelle au-delà de la retraite. Voilà pourquoi l’UPS demande que la franchise AVS pour les revenus d’une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite ordinaire soit portée de CHF 1400 à CHF 2000 par mois et que l’on étudie les incitations fiscales susceptibles d’encourager le maintien en activité après la retraite.