Le Conseil fédéral entend éviter que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle continue de dégager des excédents. La CHS PP a clôturé ses deux premiers exercices comptables sur des bénéfices substantiels. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 2015.
Le Conseil fédéral souhaite éviter que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle continue de dégager des excédents. Depuis janvier 2012, cette commission décisionnelle indépendante assure une surveillance uniforme des caisses de pension. Comme elle a bouclé ses deux premiers exercices sur un bénéficie substantiel, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
La modification de l’ordonnance vise à flexibiliser les taxes de surveillance à la baisse. La CHS PP pourra désormais en fixer le montant sur la base des coûts effectivement occasionnés durant l’exercice. Les taux appliqués actuellement constitueront le taux plafond. Le barème-cadre des émoluments pour l’agrément donné à l’expert en matière de prévoyance professionnelle a également été étendu. En effet, le barème actuel ne permettait pas toujours de couvrir les coûts de la procédure, en particulier lorsque l’agrément était donné à des personnes morales de grande taille.
