Prévoyance professionnelle: la Commission de haute surveillance ne doit plus dégager d’excédents
Le Conseil fédéral entend éviter que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle continue de dégager des excédents. La CHS PP a clôturé ses deux premiers exercices comptables sur des bénéfices substantiels. Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle avec effet au 1er janvier 2015.
| Barbara Zimmermann-Gerster
Le Conseil fédéral souhaite éviter que la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle continue de dégager des excédents. Depuis janvier 2012, cette commission décisionnelle indépendante assure une surveillance uniforme des caisses de pension. Comme elle a bouclé ses deux premiers exercices sur un bénéficie substantiel, le Conseil fédéral a décidé d’adapter l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
La modification de l’ordonnance vise à flexibiliser les taxes de surveillance à la baisse. La CHS PP pourra désormais en fixer le montant sur la base des coûts effectivement occasionnés durant l’exercice. Les taux appliqués actuellement constitueront le taux plafond. Le barème-cadre des émoluments pour l’agrément donné à l’expert en matière de prévoyance professionnelle a également été étendu. En effet, le barème actuel ne permettait pas toujours de couvrir les coûts de la procédure, en particulier lorsque l’agrément était donné à des personnes morales de grande taille.
Votre personne de contact
Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
