La Suva doit rester sous le contrôle d’un organe de révision indépendant. Le Conseil national a refusé de soumettre cette organisation à la supervision financière de la Confédération. Décision judicieuse, puisque le système actuel de contrôle a fait ses preuves.
| Barbara Zimmermann-Gerster
C’est un organe de révision indépendant et non le service financier de la Confédération qui doit continuer à superviser la comptabilité de la Suva. Le Conseil national s’est prononcé contre une modification correspondante du régime de surveillance de la Suva. La Commission des finances du Conseil national voulait introduire cette nouvelle réglementation pour renforcer le contrôle parlementaire sur la Suva.
L’Union patronale approuve également le maintien de la réglementation actuelle. Elle estime que soumettre la Suva à la surveillance financière de la Confédération ne permettrait pas non plus, à l’avenir, de contrôler intégralement le système des assurances-accident. Car abstraction faite du monopole partiel de la Suva, l’assurance-accidents obligatoire est fondamentalement prise en charge, comme l’assurance-maladie, par des assureurs privés. De plus, la Suva dispose aujourd’hui d’un système de contrôle équilibré, caractérisé par:
un organe de révision (depuis la révision de la loi sur l’assurance-accidents, un organe indépendant),
la supervision directe du Conseil de la Suva (16 représentants des employeurs et des travailleurs et 8 représentants de la Confédération)
la haute surveillance de l’Office fédéral de la santé publique (sur mandat du Conseil fédéral).
Cette surveillance sur trois niveaux a fait ses preuves. À travers les délégués fédéraux au Conseil de la Suva et la haute surveillance exercée par le Conseil fédéral, le Parlement reçoit aujourd’hui déjà les informations complémentaires pertinentes sur le plan politique et n’a pour cela pas besoin d’intervenir dans la cascade de surveillance. Au regard de l’assurance de la qualité, il est particulièrement important de maintenir l’option du recours à une société de révision disposant des connaissances spécialisées requises dans le domaine de l’assurance-accidents.
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Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du secteur politique sociale et Assurances Sociales
L’Union patronale suisse salue la voie empruntée dans le cadre de la réforme des rentes de survivants. Dans le même temps, elle estime nécessaire d’examiner de manière approfondie les répercussions des extensions adoptées par le Conseil national, notamment dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Les nouvelles obligations imposées aux employeurs risquent d’entraîner des coûts disproportionnés, une insécurité juridique et une bureaucratie excessive, ce qui freine l’inclusion plutôt que de la favoriser. Les employeurs attendent ici une correction significative.
Quand on parle de politique patronale, on parle souvent de conditions cadres, de réglementation et de compétitivité. Des aspects certes importants, mais un marché du travail solide ne s’y résume pas. L’élément déterminant est que les gens aient la possibilité de mettre leurs compétences à profit.
Une nouvelle étude de l’Office fédéral des assurances sociales examine comment améliorer la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de troubles psychiques sur le marché du travail primaire. Elle montre que les employeurs s’engagent fortement, mais ont besoin d’un soutien technique plus systématique de la part de l’AI. Une meilleure collaboration avec les professionnels traitants ainsi que des solutions individuelles et viables sur le plan de l’entreprise sont déterminantes.
Le Conseil national a donné suite à deux initiatives de commission de la CSSS-N visant à avancer le début de l’épargne-retraite dans la prévoyance professionnelle ou à réduire les taux de crédit actuels de quatre à deux. De l’avis de l’Union patronale suisse, l’intention qui sous-tend ces initiatives est compréhensible, mais il ne faut pas les traiter séparément, mais plutôt les intégrer dans une analyse globale. Si l’on modifie des paramètres de la prévoyance professionnelle de manière isolée, le système risque de se déséquilibrer sans apporter de valeur ajoutée claire.
