Une réforme à 2,7 milliards de francs qui touche aussi bien les cotisations que les prestations. Les mesures proposées apportent des solutions pragmatiques et innovantes aux problèmes les plus urgents de la prévoyance professionnelle (LPP). Elles peuvent être mises en œuvre facilement et rapidement.
La mesure phare du compromis est incontestablement l’abaissement de 6,8 à 6,0 % en une seule étape du taux de conversion minimal dès l’entrée en vigueur de la révision. Ainsi un capital de deuxième pilier de 100’000 francs donnera droit à un revenu annuel de 6000 francs au lieu de 6800.
Cette baisse sera compensée. Premier correctif: la déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, sera réduite de moitié et passera de 24’885 francs à 12’443 francs. Cette diminution se traduit directement par une augmentation du gain assuré. Par là même, la LPP assurera mieux les travailleurs à temps partiel, en particulier les femmes.
Deuxième contrepartie: les bonifications de vieillesse du deuxième pilier, prélevées sous forme de cotisations salariales, seront ajustées. Il n’y aura plus à l’avenir que deux taux (au lieu de quatre actuellement) appliqués aux bonifications de vieillesse. Cette mesure permet non seulement de simplifier le système mais aussi d’améliorer l’employabilité des seniors puisque leur taux de cotisation passera de 18 à 14 %.
Troisième compensation: tous les futurs bénéficiaires d’une rente LPP se voient verser un supplément de rente sous forme d’un montant fixe, financé de manière solidaire. Le supplément de rente est financé par une cotisation salariale de 0,5 % sur le salaire soumis à l’AVS jusqu’à concurrence de 853’200 francs. Cette composante de répartition permet de maintenir le niveau de retraite de la génération transitoire et d’améliorer immédiatement les rentes des salariés à faible revenu et des travailleurs à temps partiel.
Une génération transitoire (de quinze ans après l’entrée en vigueur de la révision) reçoit un supplément de rente garanti. Les 5 premières cohortes reçoivent 200 francs par mois, les 5 deuxièmes 150 francs et les 5 troisièmes 100 francs par mois après l’entrée en vigueur de la révision. A partir de la 16e année, le Conseil fédéral fixe, chaque année civile, le montant du complément de pension sur la base des moyens disponibles.
La réforme fait donc d’une pierre deux coups: elle réduit le taux de conversion minimal tout en garantissant le niveau actuel des rentes et en améliorant la situation des assurés à faible revenu. Le Conseil fédéral l’a bien compris. «Je suis heureux de prendre acte de la proposition des partenaires sociaux», a déclaré aux médias le conseiller fédéral Alain Berset. Le Conseil fédéral souhaite faire avancer les travaux de mise en œuvre le plus vite possible. Le projet soumis à consultation devrait être prêt en novembre 2019 afin que le message puisse être adressé au Parlement dès 2020.
Le commentaire de Marco Taddei est paru dans «L’Agéfi».
