En cette session d’été, le Parlement a approuvé 17 crédits supplémentaires pour un montant total de 2,7 milliards de francs (22.007). Le crédit le plus important est destiné à la contribution fédérale à l’assurance-chômage. Elle a été rendue nécessaire par l’arrêt du Tribunal fédéral concernant la prise en compte des indemnités de vacances et de jours fériés dans le salaire mensuel des travailleurs au chômage partiel. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que dans la procédure de décompte sommaire pour le chômage partiel, les parts de salaires des travailleurs mensualisés pour les indemnités de vacances et de jours fériés devaient aussi être prises en considération. Suite à ce jugement, le Conseil fédéral avait corrigé la procédure de décompte sommaire en janvier 2022, puis annoncé en mars 2022 que les entreprises pourraient demander des paiements complémentaires pour les années 2020 et 2021 au titre de l’indemnisation du chômage partiel.
Alors que le Conseil national a très clairement approuvé le supplément, la contribution de la Confédération à l’assurance-chômage a été contestée au sein de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E). Contrairement à la recommandation de celle-ci, la Chambre haute a néanmoins approuvé le supplément par 25 voix contre 17. L’Union patronale suisse se félicite de ce feu vert, qui permet à présent d’effectuer les versements complémentaires dus aux entreprises. Elle espère aussi que les paiements seront réglés le plus vite possible et sans complications bureaucratiques.
