Par 27 voix contre 13 et quatre abstentions, le Conseil des États a rejeté l’initiative du canton du Tessin (20.322). Celle-ci demandait que le Code des obligations soit modifié de telle sorte que le contrat de travail des employées ne puisse pas être résilié pendant les 12 mois suivant l’accouchement, ce qui correspond de facto à une prolongation du délai de blocage. De plus, les mères devraient pouvoir bénéficier pendant ces 12 mois d’un congé non payé, équivalant à une réduction maximale de 30 pour cent du taux d’occupation prévu dans le contrat de travail
Le Conseil des États a rejeté l’intervention au motif que la protection actuelle est suffisante et qu’il ne souhaite pas intervenir dans le droit contractuel entre l’employeur et l’employée. L’initiative est dès lors enterrée.
L’Union patronale suisse (UPS) soutient sans réserve la protection de la maternité et veut aussi que les mères bénéficient des conditions-cadres nécessaires pour pouvoir s’insérer ou rester dans le monde du travail. Au sujet de cette initiative, elle soutient toutefois le point de vue du Conseil des États disant que la protection des jeunes mères est déjà suffisamment prise en compte aujourd’hui. Les employeurs sont donc satisfaits de la fermeture de ce dossier.
