La loi révisée sur l’égalité entre femmes et hommes entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Elle oblige les entreprises comptant au moins 100 collaborateurs à effectuer une analyse de l’égalité des salaires tous les quatre ans. Or, avant même que ces nouvelles exigences n’entrent en vigueur, des intervenants réclament déjà des retouches pour ajouter à la loi des dispositions qui n’avaient pas trouvé de majorité lors du débat parlementaire.
Ainsi l’initiative parlementaire 19.453 demande que les entreprises soient tenues d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires à partir d’un effectif de 50 personnes seulement, en comptant les apprentis. L’initiative parlementaire 19.452 veut introduire de nouvelles obligations en matière de rapport, ainsi qu’une liste noire accessible au public. Enfin l’initiative parlementaire 19.444 veut fixer dans le texte une amende pouvant aller jusqu’à 40’000 francs.
L’Union patronale suisse (UPS) se félicite que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du conseil national (CSEC-N) ne soit pas entrée en matière sur ces interventions. Elle a néanmoins décidé par 13 voix contre 12 de lancer sa propre initiative (20.400), qui obligerait les entreprises tenues de procéder à une analyse sur l’égalité à en communiquer les résultats à la Confédération. «Une telle mesure permettrait de procéder, le cas échéant, à des adaptations de la loi sur la base des résultats des analyses», a précisé la commission.
Pour l’UPS, il est choquant de constater qu’avant même l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et sans aucune expérience de leurs effets, des parlementaires se mobilisent déjà en faveur de nouvelles interventions dans la politique salariale des entreprises. Notre faîtière fera résolument campagne contre elles.
