Mise en œuvre exigeante de financement axé sur la personne

A fin 2016, le Parlement a arrêté les bases législatives d’un financement de l’encouragement de la formation professionnelle supérieure attribué à la personne. L’ordonnance proposée au Conseil fédéral dans ce but doit cependant être améliorée. Car pour les employeurs qui soutiennent financièrement leurs collaborateurs, cela représenterait une augmentation sensible des charges administratives.

Le modèle de financement des cours élaboré par le législateur et les partenaires de la formation professionnelle pour renforcer la formation professionnelle supérieure au moyen d’une aide financière à la personne doit se concrétiser par une ordonnance. Le Conseil fédéral envisage d’épuiser la marge de manœuvre que la loi lui accorde pour promouvoir le système des examens fédéraux. Selon ce schéma, les participants au projet devraient obtenir, après avoir passé les examens fédéraux, la restitution par la Confédération de 50 pour cent de leurs frais de cours. L’idée est de renforcer à l’avenir ce domaine de formation et de lui accorder un soutien plus systématique des pouvoirs publics que ce n’était le cas jusqu’ici.

Toutefois, dans la perspective de l’exécution concrète de ce modèle, il s’agit de relever différents défis que l’Union patronale suisse expose dans sa réponse à la procédure de consultation. D’une part, une interprétation étroite du financement par la Confédération axé sur la personne reviendrait à placer les employeurs qui soutiennent leurs employés dans cette formation continue de manière déterminante, voire intégrale, devant des problèmes non négligeables. Car le soutien de la Confédération n’est prévu que pour les montants que les participants financent eux-mêmes. Il en résulte une mauvaise incitation à dévier inutilement les flux financiers vers les participants, contrairement à la pratique actuelle dans laquelle les cours sont subventionnés par les cantons, quel que soit le bailleur de fonds.

Par ailleurs, les employeurs voient toujours un potentiel d’amélioration dans l’aménagement du financement transitoire, pour les cas de rigueur prévus. C’est ainsi que la preuve du besoin devrait être fournie sur la base de critères appropriés.