Cela fait des années que les acteurs de la formation professionnelle exigent d’en améliorer le financement public. Ils veulent un meilleur soutien financier des pouvoirs publics pour les participants aux cours qui se préparent aux examens fédéraux. Si les ressources nécessaires sont prévues dans le cadre du message FRI 2017-2020, il faut cependant encore créer le contexte légal pour leur utilisation équitable. Le système des examens bénéficie déjà d’un certain soutien financier, mais celui-ci s’est avéré faible et très variable selon les cantons.
Le concept fédéral prévoit de rembourser une partie des coûts de préparation aux participants des cours visant un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur, une fois passé l’examen officiel et indépendamment du résultat. Ce modèle simple et bien pensé est le résultat de trois ans de coopération entre le Conseil fédéral et les partenaires de la formation professionnelle. La Commission du Conseil des États veut à présent que la loi prescrive le versement au moins annuel des subsides fédéraux. Cette modification apparemment anodine du mode de versement remet en question le principe même du financement axé sur la personne dans la forme prévue. S’il est impossible d’attendre l’examen officiel pour enregistrer et indemniser les bénéficiaires, la Confédération doit identifier tous les cours qu’elle estime pertinents comme préparation à l’un des quelque 400 examens fédéraux. Il s’agit en l’occurrence de plus de mille cours, souvent privés, qui changent sans cesse. La Confédération n’échappera pas à une réglementation des cours au regard de leur durée, des coûts, du contenu et de la qualification des enseignants. La bureaucratie à l’état pur.
Pire encore, le financement profiterait aussi aux participants qui ne passent pas l’examen final. Et comme le nombre de personnes suivant des cours dépasse largement celui des personnes passant effectivement un diplôme, les fonds fédéraux budgétés ne suffiront pas. Un saupoudrage inefficace de tout le système des cours. Cela est à l’opposé de la volonté d’encourager de manière ciblée des diplômes reconnus et pertinents pour le marché du travail. Dans ce scénario, la majorité des cours de formation professionnelle seraient moins bien lotis qu’aujourd’hui. Même si le nouveau système devait, contre toute attente, se heurter à des problèmes dans certains secteurs, par exemple pour le préfinancement des cours, consigner un mode de versement dans la loi ne serait pas une solution. Les mesures correspondantes devraient être prises au niveau de la mise en œuvre.
Le Conseil des États est bien avisé de suivre le projet du Conseil fédéral et non celui de sa Commission. Même bien intentionné, ce petit changement aurait des conséquences fatales.
