Le 30 août, de façon surprenante, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a recommandé l’abandon de l’initiative parlementaire 16.423 de l’ancienne Conseillère aux Etats Keller-Sutter («Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail»). Elle justifie cette démarche par le souci de limiter la discussion au projet de loi qui a été élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire Graber (16.414). Et le Conseil des Etats a suivi cette recommandation.
«Le débat sur une deuxième étape nécessaire pour assouplir un enregistrement obligatoire pointilleux des heures effectuées, en décalage avec les réalités actuelles du monde du travail, vient ainsi d’être bloqué sans raison», souligne Daniella Lützelschwab, responsable Marché du travail et droit du travail à l’Union patronale suisse (UPS). Les employeurs sont notamment interloqués par l’argument avancé en faveur d’un classement, à savoir que deux initiatives sur un sujet similaire ne devraient pas faire l’objet d’un débat politique en même temps.
L’initiative parlementaire Keller-Sutter demandait une dérogation à l’obligation d’enregistrement du temps de travail pour «les personnes qui exercent une fonction dirigeante et les spécialistes organisent leur travail de façon très autonome et déterminent en grande partie eux-mêmes leur horaire de travail et leur temps de repos». L’UPS a soutenu ce texte, car la révision de la loi sur le travail, entrée en vigueur en 2016, n’était qu’un premier pas important vers l’assouplissement de l’obligation de saisie systématique du temps de travail, héritée de l’ancienne loi sur les fabriques. En raison de l’impérieuse nécessité de réglementer cet assouplissement dans le cadre d’une CCT, aucune solution adaptée à toutes les branches et à toutes les entreprises n’a cependant pu être trouvée à ce stade. «Nous ne comprenons pas cette décision du Conseil des Etats. On reste sur le constat qu’aucune solution ne voit encore le jour pour remédier au désavantage injustifié que la situation actuelle inflige à certaines branches et entreprises», conclut Mme Lützelschwab.
