Au vote final, le Parlement a adopté la base légale autorisant la surveillance des assurés. Désormais, en cas de soupçon d’abus, les détectives des assurances seront autorisés à surveiller les bénéficiaires de rentes AI, d’indemnités de chômage et d’indemnités de maladie. La Cour européenne des droits de l’homme avait auparavant exigé une base juridique plus claire et plus précise pour justifier la mise en observation des assurés.
L’Union patronale suisse (UPS) salue la décision du Parlement de créer la base juridique permettant de lutter plus efficacement contre la fraude et les abus. Les bénéficiaires honnêtes de prestations d’assurances sociales n’ont rien à craindre. La lutte contre les abus est précisément dans leur intérêt direct puisqu’elle permet d’attribuer plus efficacement des ressources financières limitées à ceux qui en ont réellement besoin.
