Soutenu par différents mandats parlementaires, le Conseil fédéral engage une procédure de consultation en vue d’une révision complète de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La loi comprend des règlementations qui s’appliquent à toutes les branches de l’assurance sociale.
Au lendemain de l’échec de la révision 6b de l’AI, l’Union patronale suisse demandait déjà une rapide mise en œuvre des parties incontestées de la révision. En faisaient partie des dispositions permettant de lutter de manière plus cohérente contre les abus grâce à des procédures ciblées et améliorées. Avec l’adoption de la motion Schwaller (13.3990), le Parlement a pris en compte la revendication des employeurs et chargé le Conseil fédéral de la mise en oeuvre.
Il a fallu presque quatre ans pour que le Conseil fédéral passe à l’action. Il veut y ajouter la création d’une base légale pour les observations, ainsi que, à cette fin, la mise en place de prestations en espèces pour les personnes qui échappent à l’exécution de peine. A côté de ces améliorations liées à la lutte contre les abus, le Conseil fédéral veut introduire, dans le cadre de la révision, une nouvelle réglementation soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Il veut également mieux coordonner le système de sécurité sociale suisse avec celui de l’UE.
