Sur la question du taux d’intérêt minimal, il est surprenant de constater que le Conseil fédéral n’a pas suivi la Commission LPP, qui recommandait 0,75 pour cent pour l’année prochaine. Il est vrai que ces deux autorités se réclament d’une nouvelle formule de calcul controversée que la Commission semble avoir mise au point afin de justifier le taux d’intérêt minimal le plus élevé possible. En fait, selon la formule éprouvée appliquée jusqu’ici, ce taux aurait dû être de 0,5 pour cent seulement pour 2019. Or, le Conseil fédéral va beaucoup plus loin, en le portant à 1 pour cent pour l’année prochaine.
La nouvelle formule est conçue de telle sorte que le taux d’intérêt minimal varie très sensiblement non seulement d’une année à l’autre, mais encore d’un mois à l’autre. Par exemple, la Commission LPP a fondé sa recommandation sur une date de référence de juillet 2018, en vertu de laquelle la nouvelle formule indique un taux minimal de 0,78 pour cent, conformément à la pratique actuelle. Mais de son côté, le Conseil fédéral retient tout à coup une date limite arbitraire de septembre 2018, d’après laquelle la formule donne un taux de 1,03 pour cent. Selon nos propres calculs, la formule correspondait à un taux d’intérêt minimal ne dépassant pas 0,65 pour cent à la fin octobre. Sans raison valable, le Conseil fédéral change soudain de pratique et désavoue sa commission consultative. En toute logique, il aurait dû au moins s’appuyer sur la dernière date de référence disponible et arrêter le taux à 0,65 pour cent.
Fixer le taux d’intérêt minimal en fonction d’une formule de calcul réagissant de manière si volatile aux fluctuations du marché est discutable et mine la réputation de la prévoyance professionnelle tout comme la confiance des assurés. Selon le rapport de la Commission LPP, avec la nouvelle formule le taux minimal aurait même grimpé à 4 pour cent après la crise financière de 2009. On ne voit plus très bien à quoi sert la Commission LPP si le Conseil fédéral, sans raison apparente, ne suit plus ses recommandations.
La politisation de la LPP atteint ainsi une nouvelle dimension. De toute évidence, le moment est venu de réexaminer en profondeur le mode de fixation de ce taux d’intérêt minimal. A l’avenir, la compétence de le fixer doit être confiée à l’organe suprême de chaque caisse de pension. C’est la seule façon de s’assurer qu’il sera adapté aux réalités économiques en même temps qu’aux possibilités effectives des différents régimes de prévoyance, dans l’intérêt même des assurés. Au lieu d’une optimisation à court terme obtenue grâce à un taux d’intérêt minimal porté à un niveau excessif pour des motifs politiques, l’essentiel devrait consister à offrir aux assurés une garantie de stabilité à long terme des rentes LPP.
