Conformément à la loi, la Commission d’experts LPP recommande chaque année au Conseil fédéral le niveau du taux d’intérêt minimal. Pour le déterminer, elle doit tenir compte «de l’évolution du rendement des placements usuels du marché, en particulier des obligations de la Confédération ainsi que des actions, des obligations et de l’immobilier». Elle doit aussi prendre en considération d’autres critères, comme la situation financière des caisses de pension, l’inflation ou le caractère supportable du taux d’intérêt minimal pour les caisses minimales LPP et les institutions collectives et de prévoyance. La Commission LPP doit donc se déterminer en fonction d’une formule qui tienne compte de ces éléments. Jusqu’ici, toutefois, elle n’était jamais parvenue à trouver une formule faisant l’unanimité et il y avait régulièrement des désaccords sur la «bonne» formule. L’an dernier, la commission s’est prononcée pour un changement de pratique, auquel s’est également opposée l’Union patronale suisse (UPS). Indépendamment de ces différends autour de la formule, le résultat est très clair: toutes les formules utilisées ces dernières années aboutissent à un taux d’intérêt minimal de 0,5 pour cent pour l’année prochaine.
La recommandation de la Commission LPP en faveur d’un taux de 1,0 pour cent apparaît donc d’autant plus surprenante qu’elle n’a aucune marge de manœuvre lui permettant de fixer le taux au-dessus du résultat donné par les formules. La prévoyance vieillesse est soumise à une pression croissante en raison non seulement du vieillissement démographique, mais aussi des incertitudes géopolitiques, de l’affaiblissement conjoncturel et de la longue persistance des taux d’intérêt négatifs. Les perspectives étant ce qu’elles sont pour les mois à venir, il n’y a malheureusement aucune amélioration en vue pour les institutions de prévoyance professionnelle, mais au contraire, plutôt une accumulation de nuages sombres à l’horizon.
Voilà pourtant que la Commission recommande un taux d’intérêt artificiellement élevé de 1,0 pour cent. Du même coup, elle se démasque. Malgré des perspectives peu engageantes et une situation absolument abracadabrante sur le plan des taux d’intérêt, la recommandation de la Commission va encore plus loin que celle qu’elle formulait l’an dernier: 0,75 pour cent. Au lieu d’officier comme un comité d’experts, cet organe agit manifestement sous la pression de considérations politiques.
Il est toujours plus évident que le concept de rémunération des avoirs de vieillesse doit être modernisé. Il serait plus judicieux de transférer la compétence de fixer les taux d’intérêt de ces avoirs aux organes dirigeants des caisses de pension, composés paritairement de travailleurs et d’employeurs. La crainte de voir ces taux d’intérêt fixés trop bas suite à cela est infondée. Car aucun conseil de fondation n’a intérêt à offrir à ses assurés des conditions plus désavantageuses que nécessaire. On le vérifie d’ailleurs au fait qu’à l’heure actuelle, seules les caisses de pension qui se trouvent dans une situation difficile pratiquent effectivement le taux minimal. Même sous le régime du taux d’intérêt minimal, toutes les autres accordent le plus souvent des taux nettement plus élevés.
Renseignements
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- Martin Kaiser, Responsable Politique sociale et assurances sociales, Tél. 079 517 68 26, kaiser@arbeitgeber.ch
