La révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) entre en vigueur ce 1er octobre. Lors de la votation fédérale du 25 novembre 2018, les citoyennes et citoyens suisses ont clairement dit oui à cette révision. L’Union patronale suisse (UPS) a toujours prôné une lutte efficace contre les abus dans le domaine des assurances sociales.
La révision de la LPGA, qui s’applique à tous les régimes d’assurance sociale à l’exception de la prévoyance professionnelle, rationalise les procédures de lutte contre les abus et prolonge la période de recouvrement des prestations sociales perçues indûment. Les autorités peuvent désormais bloquer le versement de prestations en espèces aux personnes qui se soustraient à l’exécution d’une peine. La loi réglemente également les conditions et les instruments techniques autorisés pour la surveillance des personnes assurées soupçonnées de fraude à l’assurance.
