Lors de la votation du 25 novembre 2018, les citoyennes et citoyens suisses ont clairement approuvé la modification de la loi fédérale sur la partie générale de la loi sur les assurances sociales (ATSG). La loi réglemente les conditions et les instruments techniques autorisés pour la surveillance des assurés suspectés de frauder les assurances. Cette base légale s’applique non seulement à l’assurance accidents et invalidité, mais aussi à l’assurance chômage, à l’assurance maladie (sans les complémentaires), à l’assurance militaire, ainsi qu’à l’AVS, aux prestations complémentaires et aux allocations pour perte de gain en cas de service ou de maternité.
L’Union patronale suisse (UPS) a toujours prôné une lutte efficace contre les fraudes aux assurances sociales. Dans sa prise de position, elle approuve par conséquent la modification de l’ordonnance correspondante, mais soulève la question de la proportionnalité des conditions d’autorisation de la surveillance. Selon l’ordonnance modifiée, en effet, la personne requérant une autorisation de surveillance l’obtient notamment si elle n’a pas fait l’objet d’une saisie ou d’une faillite au cours des dix dernières années. On peut se demander si une période plus courte de 5 ans ne serait pas suffisante. Par ailleurs, comme la surveillance porte parfois sur des données sensibles, le responsable du traitement des données est tenu de prendre les précautions adéquates pour protéger les données recueillies contre l’accès non autorisé de tiers. Par conséquent, des ajustements doivent encore être apportés à cet égard.
