La motion 15.3157 demande d’introduire des possibilités de recours et d’instituer un organe de médiation pour permettre à un organisme responsable d’une formation professionnelle de contester une classification dans le Cadre national des certifications (CNC-FPr). Les députés qui soutiennent la motion ne sont pas satisfaits de la procédure en place: si les organismes responsables disposent bien d’un droit de proposition, la classification d’un diplôme est décidée in fine par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Il se fonde pour cela sur un examen de cohérence et, au besoin, sur une discussion organisée en vue de trouver un consensus.
En première lecture, le Conseil national a accepté la motion. Tout comme le Conseil fédéral, l’Union patronale suisse (UPS) s’y oppose. La collaboration dans la formation professionnelle repose sur la capacité de consensus des participants. Pour assurer la sécurité du droit et dans l’intérêt du système, il revient cependant à la Confédération de statuer en définitive sur des questions essentielles. C’est ainsi elle qui édicte, sur demande des organisations du monde du travail (associations, organismes responsables), les plus de 200 ordonnances régissant les formations professionnelles initiales (p.ex. apprentissage d’employé(e) de commerce CFC). Elle accomplit cette mission centrale depuis des années sans organe de médiation ni autre réglementation.
Pour renforcer la confiance dans le Cadre des certifications et garantir la transparence et la lisibilité, y compris à l’étranger, des diplômes de la formation professionnelle, la classification des diplômes dans le système de la formation professionnelle doit être juste, cohérente et logique. De l’opinion de l’Union patronale suisse, cela suppose ni droit de recours, ni organe de médiation, mais une autorité fédérale travaillant de manière sereine et dans un esprit de collaboration. Le Conseil des États doit à présent se prononcer sur la motion.
