Validité d’une opposition par e-mail

novembre 2013

Pour être valide, le licenciement n’a pas de forme obligatoire. Il peut être effectué par e-mail. Par contre, l’opposition contre le licenciement doit revêtir la forme écrite. Un e-mail ordinaire ne satisfait pas les exigences de la forme écrite. Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich (AGer., AH110180 du 1er février 2012) (Traduit de l’allemand)

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