Travail pendant les jours fériés

octobre 2012

Seule une nécessité impérieuse peut justifier la levée de l’interdiction du travail du dimanche. On ne saurait invoquer à lappui d’une dérogation le désavantage concurrentiel subi du fait que ce jour n’est pas férié à l’étranger et dans le principal pays d’exportation, ni la bonne disposition des employés à travailler. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2012 (2C_892 / 2011)

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