Retard dans le paiement du salaire

mai 2011

Si l’employeur est en retard avec le paiement de salaires échus, l’employé est en droit de refuser de travailler. Il conserve ses prétentions au versement du salaire en cours sans qu’il soit obligé de rattraper les heures de travail perdues. En revanche, il n’apparaît pas justifié d’accorder à l’employé le droit de refuser de travailler pour une gratification due. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 26 mai 2010 (4A_122/2010) (Traduit de l’allemand)

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