Réduction unilatérale du salaire

En cours de contrat, les parties peuvent décider d’un commun accord, de diminuer le salaire pour le futur sans observer une quelconque forme. Au contraire, un accord tacite, par exemple, que le travailleur a accepté à plusieurs reprises un salaire inférieur à celui convenu à l’origine, ne peut être reconnu qu’exceptionnellement. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 4 mars 2014 (4A_552/2013)