Prohibition de faire concurrence

La clause de non-concurrence ne doit pas entraver inutilement l’avenir économique de l’employé. Le montant maximum de la clause pénale sélève à un revenu annuel. Les circonstances particulières, notamment la durée de la relation de travail doivent être prise en compte. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 2012 (4A_466 / 2012)