Pauses sans pointer

L’irrespect de règles concernant le relevé des heures de travail ne justifie un éventuel licenciement avec effet immédiat que si le dispositif de pointage a été manipulé, ce qui équivaut à un faux dans les titres. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2013 (4A_700 / 2012) (Traduit de l’allemand)