Part de salaire variable ou gratification

Sans accord explicite, Ia gratification est considérée comme convenue lorsque l’employeur la versée durant plus de trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration, le caractère facultatif. Enfin, Ia gratification est accessoire par rapport au salaire et elle ne peut avoir qu’une importance secondaire dans Ia rétribution du travailleur. Arrêt du Tribunal de la République et Canton de Genève, Juridiction des prudhommes, 29 novembre 2010 (C/14246/2009-3) confirmé par jugement du Tribunal fédéral suisse du 21 mars 2011 (4A_29/2011)